Habitat/Urbanisme

Vous avez des travaux à engager,  mais avec quelle autorisation? Une déclaration préalable, un permis de construire ou alors ne rien demander ?

En tout état de cause, qu’il nécessite ou non une autorisation, tout projet de construction doit être compatible avec le  RNU (Règlement National d'Urbanisme) ou avec le règlement du lotissement existant.

Si vous avez un doute, vous pouvez vous renseigner à la mairie ou auprès d’un architecte ou entrepreneur. Un service gratuit aux particuliers est proposé par le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de la Mayenne. Pour plus d’informations sur les permanences, merci de suivre ce lien.

Réouverture du guichet MaPrime'Rénov' !

Le 30 septembre 2025, le guichet MaPrimeRénov' a de nouveau été ouvert, redonnant un élan majeur aux projets de rénovation énergétique. Ce dispositif, essentiel pour la transition écologique, a permis de financer une large gamme de travaux, tels que l'isolation, le remplacement de systèmes de chauffage énergivores ou l'installation de solutions utilisant les énergies renouvelables, avec des subventions couvrant de 30 % à 90 % des coûts, et des plafonds dépassant les 20 000 € pour une rénovation complète. La procédure, exclusivement en ligne, a été simplifiée, et des artisans certifiés RGE ont accompagné les particuliers dans chaque étape du processus.

Des organismes comme France Rénov', les espaces Info Energie, Lokey et l'ADIL, spécialisés dans l'efficacité énergétique, accompagnent les particuliers dans l'optimisation de leur consommation d'énergie, garantissant ainsi des solutions durables. Suite à la nouvelle législation, il est désormais important de noter que certains logements, ayant une mauvaise note énergétique (F ou G sur le diagnostic de performance énergétique - DPE), ne pourront plus être mis en location. Les logements classés "G" seront concernés à partir de cette année, tandis que ceux classés "F" le seront à partir de 2028. Ces logements, considérés comme des "passoires thermiques", risquent d'être confrontés à des sanctions et à une baisse de leur attractivité sur le marché locatif. MaPrimRénov' offre donc une opportunité unique de rénover ces logements pour éviter cette situation, tout en réduisant les factures énergétiques et en améliorant le confort thermique.

Pour obtenir cette aide, les candidats doivent soumettre leur demande directement sur la plateforme officielle de l'Etat en renseignant des informations sur leur logement, les travaux envisagés et leur situation financière. Cette réouverture vise à répondre à trois enjeux majeurs : réduite la consommation d'énergie, préserver le pouvoir d'achat des ménages et stimuler l'activité du secteur du bâtiment. Ce dispositif, largement plébiscité par les propriétaires, est resté une priorité nationale, offrant une véritable opportunité pour améliorer l'efficacité énergétique des logements et soutenir la transition énergétique tout en préservant le patrimoine immobilier.

Liens utiles : 

Guichet MaPrime'Rénov

France Rénov'

 Il existe 3 types de permis :

• le permis de construire
• le permis d’aménager (pour les lotissements notamment)
• le permis de démolir 

La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux.

Les  délais d’instruction sont d’un mois pour les dossiers de déclarations préalables et de deux mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir ; un délai différent pourra être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité, etc…). En l’absence de réponse dans les délais, le permis est accordé tacitement ; si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent être demandées dans le premier mois ; à la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.

Le Certificat d’Urbanisme (C.U.) est un acte administratif gratuit qui informe des règles d’urbanisme et des utilisations possibles d’un terrain donné. Il est donc précieux lorsque l’on ignore ces règles. Il existe deux types de C.U. :

• le C.U. d’information : en l’absence de projet précis, il permet de connaître les règles, les servitudes, les taxes en vigueur. Délai d’instruction : 1 mois
• le C.U. opérationnel : en plus des informations précédentes, il indique la faisabilité du projet et l’état des équipements publics existants ou prévus. Délai d’instruction : 2 mois.

Certificat de conformité des installations électriques 

Lorsque vous entreprenez des travaux de rénovations énergétiques ou lors d'un déménagement, vous devez obtenir le Consuel, qui est une attestation de conformité des installations électriques, reconnue d'utilité publique. Ce certificat doit être demandé en ligne ou par téléphone au 0821 203 202. 

Vous devrez transmettre l'attestation à Enedis avant de choisir un fournisseur d'électricité verte comme Ilek par exemple, ou un fournisseur historique comme EDF